Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’architecte ne doit pas permettre que d’autres personnes posent en son nom des actes qui, s’ils étaient posés par lui-même, contreviendraient à la Loi sur les architectes (chapitre A-21), au Code des professions (chapitre C-26) ou à leurs règlements d’application.
D. 901-2011, a. 4.
© Gouvernement du Québec